Affaires jointes 228-229/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 février 1984 - Ford of Europe Incorporated et Ford-Werke Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission, du 18 août 1982, relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE. [requêtes en intervention; observations du Bureau européen des unions de consommateurs ( BEUC) sur les requêtes; réponses de la Commission; rapport d'audience]
Affaires jointes 228-229/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 février 1984 - Ford of Europe Incorporated et Ford-Werke Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission, du 18 août 1982, relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE. [requêtes en intervention; observations du Bureau européen des unions de consommateurs ( BEUC) sur les requêtes; réponses de la Commission; rapport d'audience]
Documents from [1982] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2235
Original Reference Code
BAC371/1991_3712
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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