Affaire 203/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1983 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne, en ne s'étant pas conformée dans les délais fixés à la décision 80/932/CEE de la Commission du 15 septembre 1980 relative au système de fiscalisation partielle des contributions patronales du système d'assurance maladie en Italie, a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité. [requête; réplique]

Affaire 203/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1983 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne, en ne s'étant pas conformée dans les délais fixés à la décision 80/932/CEE de la Commission du 15 septembre 1980 relative au système de fiscalisation partielle des contributions patronales du système d'assurance maladie en Italie, a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité. [requête; réplique]