Affaire 174/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 1983 - Procédure pénale contre Sandoz BV : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank 's-Hertogenbosch sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises ( Restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé) à l'intérieur de la Communauté notamment de l'article 36 de ce Traité. [observations des gouvernements néerlandais, danois et italien; rapport d'audience; réponses aux questions posées par la Cour]
Affaire 174/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 1983 - Procédure pénale contre Sandoz BV : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank 's-Hertogenbosch sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises ( Restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé) à l'intérieur de la Communauté notamment de l'article 36 de ce Traité. [observations des gouvernements néerlandais, danois et italien; rapport d'audience; réponses aux questions posées par la Cour]
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CEUE_SEJU-2191
Original Reference Code
BAC371/1991_3662
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Bonini, Gherardo
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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