Affaire 188/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 novembre 1983 - Thyssen AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision du 11 juin 1982 par laquelle la Commission a infligé une amende à la requérante. CECA - Dépassement de quotas - Amendes. [requête; mémoire; correspondance; réplique et duplique]
Affaire 188/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 novembre 1983 - Thyssen AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision du 11 juin 1982 par laquelle la Commission a infligé une amende à la requérante. CECA - Dépassement de quotas - Amendes. [requête; mémoire; correspondance; réplique et duplique]
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BAC371/1991_3671
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Brouet, Agnes
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