Affaires jointes 186 et 187/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 octobre 1983 - Ministero delle Finanze contre Esercizio Magazzini Generali SpA et Mellina Agosta Srl : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour d'Appel de Catania relatives à l'interprétation de la notion de 'force majeure' au sens du droit douanier communautaire. [requête; mémoire; observations des parties et du gouvernement italien; rapport d'audience]
Affaires jointes 186 et 187/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 octobre 1983 - Ministero delle Finanze contre Esercizio Magazzini Generali SpA et Mellina Agosta Srl : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour d'Appel de Catania relatives à l'interprétation de la notion de 'force majeure' au sens du droit douanier communautaire. [requête; mémoire; observations des parties et du gouvernement italien; rapport d'audience]
Documents from [1967] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2198
Original Reference Code
BAC371/1991_3670
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Bonini, Gherardo
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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