Affaire 191/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1983 - Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (FEDIOL) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au présent stade de la procédure , la recevabilité du recours de la fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE ( FEDIOL) tendant à l'annulation de la communication de la Commission, du 25 mai 1982, signifiant refus d'ouverture d'une procédure anti-subvention à l'égard des importations de tourteaux de soja originaires de la République fédérative du Brésil [requête; mémoire incident; mémoire en défense; observations de la demanderesse; rapport d'audience et plaidoirie]

Documents from [1982] to [1984]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2202
Original Reference Code
BAC371/1991_3675
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Conditions of Access and Use

Languages

French, German

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly