Affaire 191/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1983 - Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (FEDIOL) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au présent stade de la procédure , la recevabilité du recours de la fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE ( FEDIOL) tendant à l'annulation de la communication de la Commission, du 25 mai 1982, signifiant refus d'ouverture d'une procédure anti-subvention à l'égard des importations de tourteaux de soja originaires de la République fédérative du Brésil
Affaire 191/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1983 - Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (FEDIOL) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au présent stade de la procédure , la recevabilité du recours de la fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE ( FEDIOL) tendant à l'annulation de la communication de la Commission, du 25 mai 1982, signifiant refus d'ouverture d'une procédure anti-subvention à l'égard des importations de tourteaux de soja originaires de la République fédérative du Brésil
Documents from [1983] to [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2204
Original Reference Code
BAC371/1991_3677
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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