Affaire 202/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1984 - Commission des Communautés européennes contre République française ayant pour objet de faire constater que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE, en appliquant aux pâtes alimentaires importées une méthode de détermination de la teneur en blé tendre, ainsi que des tolérances quant à la présence de blé tendre , susceptibles de constituer des obstacles aux importations [ requête et documents annexes; mémoire en défense; réplique; intervention du gouvernement italien; duplique; rapport d'audience]

Affaire 202/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1984 - Commission des Communautés européennes contre République française ayant pour objet de faire constater que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE, en appliquant aux pâtes alimentaires importées une méthode de détermination de la teneur en blé tendre, ainsi que des tolérances quant à la présence de blé tendre , susceptibles de constituer des obstacles aux importations [ requête et documents annexes; mémoire en défense; réplique; intervention du gouvernement italien; duplique; rapport d'audience]