Affaire 224/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 1983 - Meiko-Konservenfabrik contre la République fédérale d'Allemagne : demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main sur la validité du règlement n° 2546/80 de la Commission du 2 octobre 1980 portant 11 ème modification du règlement n° 1530/78 établissant les modalités d'application du régime d'aide pour certains produits transformés à base de fruits et légumes. [mémoire]
Affaire 224/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 1983 - Meiko-Konservenfabrik contre la République fédérale d'Allemagne : demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main sur la validité du règlement n° 2546/80 de la Commission du 2 octobre 1980 portant 11 ème modification du règlement n° 1530/78 établissant les modalités d'application du régime d'aide pour certains produits transformés à base de fruits et légumes. [mémoire]
Documents from [1982] to [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2227
Original Reference Code
BAC371/1991_3701
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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