Affaire 227/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 novembre 1983 - Procédure pénale contre Leendert van Bennekom : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank d'Amsterdam sur l'interprétation d'une part, de la notion de 'médicament ' au sens de la directive 65/65 du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques et, d'autre part , des articles 30 à 36 du Traité CEE au regard de la législation nationale néerlandaise sur les médicaments .[ requête et documentation distribuée par le Greffe; mémoire; observations de l'Allemagne, des Pays-Bas, de Leendert van Bennekom, du Danemark et de l'Italie]

Affaire 227/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 novembre 1983 - Procédure pénale contre Leendert van Bennekom : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank d'Amsterdam sur l'interprétation d'une part, de la notion de 'médicament ' au sens de la directive 65/65 du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques et, d'autre part , des articles 30 à 36 du Traité CEE au regard de la législation nationale néerlandaise sur les médicaments .[ requête et documentation distribuée par le Greffe; mémoire; observations de l'Allemagne, des Pays-Bas, de Leendert van Bennekom, du Danemark et de l'Italie]