Affaires jointes 240 à 242, 261-262-268-269/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 1985 : Stichting Sigarettenindustrie et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en annulation de la décision de la Commission du 15 juillet 1982 dans les affaires IV/29.525 et IV/30.000, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. [mémoires en répliques et annexes]
Affaires jointes 240 à 242, 261-262-268-269/82 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 1985 : Stichting Sigarettenindustrie et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en annulation de la décision de la Commission du 15 juillet 1982 dans les affaires IV/29.525 et IV/30.000, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. [mémoires en répliques et annexes]
Documents from [1974] to [1983]
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BAC371/1991_3734
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Brouet, Agnes
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