Affaire 172/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 1983 - Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et autres contre Groupement d'intérêt économique "Inter-Huiles" et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Versailles sur l'interpétation des articles 30 et 34 du Traité CEE - Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. [plaintes et documentation distribuée par le Greffe]
Affaire 172/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 1983 - Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et autres contre Groupement d'intérêt économique "Inter-Huiles" et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Versailles sur l'interpétation des articles 30 et 34 du Traité CEE - Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. [plaintes et documentation distribuée par le Greffe]
Documents from [1972] to [1984]
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Bonini, Gherardo
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