Affaire 152/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 1983 - Sandro Forcheri et Marisa Marino, épouse Forcheri, contre État belge et Asbl Institut supérieur de sciences humaines appliquées - École ouvrière supérieure : demande de décision préjudicielle introduite par la Justice de paix de Bruxelles (4e canton) sur l'interprétation des articles 7 et 48 du Traité, du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et des articles 12 et 13 du protocole sur les privilèges et immunités des CE. [ requête et documents annexes; mémoire; observations des parties; réponses aux questions de la Cour; rapport d'audience]
Affaire 152/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 1983 - Sandro Forcheri et Marisa Marino, épouse Forcheri, contre État belge et Asbl Institut supérieur de sciences humaines appliquées - École ouvrière supérieure : demande de décision préjudicielle introduite par la Justice de paix de Bruxelles (4e canton) sur l'interprétation des articles 7 et 48 du Traité, du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et des articles 12 et 13 du protocole sur les privilèges et immunités des CE. [ requête et documents annexes; mémoire; observations des parties; réponses aux questions de la Cour; rapport d'audience]
Documents from [1978] to [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2166
Original Reference Code
BAC371/1991_3633
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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