Affaires jointes 140-146-221-226/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1984 - Walzstahl-Vereinigung et Thyssen Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation
- des décisions générales de la Commission 533/82 du 3 mars 1982 et 1698/82 du 30 juin 1982, ainsi que
- des communications de la Commission à la requérante Thyssen AG, relatives à la production de référence et aux quotas de production pour les 2ème et 3ème trimestres de 1982, en tant qu'elles concernent les taux d'abattement pour les ronds à béton . [répliques; dupliques]
Affaires jointes 140-146-221-226/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1984 - Walzstahl-Vereinigung et Thyssen Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation
- des décisions générales de la Commission 533/82 du 3 mars 1982 et 1698/82 du 30 juin 1982, ainsi que
- des communications de la Commission à la requérante Thyssen AG, relatives à la production de référence et aux quotas de production pour les 2ème et 3ème trimestres de 1982, en tant qu'elles concernent les taux d'abattement pour les ronds à béton . [répliques; dupliques]
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2157
Original Reference Code
BAC371/1991_3619
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Brouet, Agnes
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French, German
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