Affaires jointes 96-102, 104, 105, 108 et 110/82 - Arrêt de la Cour de Justice du 8 novembre 1983 - NV IAZ International Belgium et autres contre Commission des Communautés européennes ayant toutes pour objet l'annulation de la décision de la Commission , du 17 décembre 1981, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE ( Droit de la concurrence - Marque de conformité ANSEAU-NAVEWA) [réponses aux questions posées par la Cour; plaidoirie et rapport d'audience]
Affaires jointes 96-102, 104, 105, 108 et 110/82 - Arrêt de la Cour de Justice du 8 novembre 1983 - NV IAZ International Belgium et autres contre Commission des Communautés européennes ayant toutes pour objet l'annulation de la décision de la Commission , du 17 décembre 1981, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE ( Droit de la concurrence - Marque de conformité ANSEAU-NAVEWA) [réponses aux questions posées par la Cour; plaidoirie et rapport d'audience]
Documents from [1982] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2135
Original Reference Code
BAC371/1991_3585
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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