Affaire 94/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 1983 - Procédure pénale contre De Kikvorsch Groothandel-Import-Export BV : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank d'Arnhem sur l'interprétation des dispositions communautaires relatives à la libre circulation des marchandises, en vue de lui permettre de statuer sur la compatibilité avec les articles 30 et 36 du Traité CEE de certaines dispositions du décret néerlandais de 1976 sur la bière. [requête et documentation distribuée par le Greffe; observations écrites; observations des parties; rapport d'audience; application de l'arrêt aux Pays-Bas]

Affaire 94/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 1983 - Procédure pénale contre De Kikvorsch Groothandel-Import-Export BV : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank d'Arnhem sur l'interprétation des dispositions communautaires relatives à la libre circulation des marchandises, en vue de lui permettre de statuer sur la compatibilité avec les articles 30 et 36 du Traité CEE de certaines dispositions du décret néerlandais de 1976 sur la bière. [requête et documentation distribuée par le Greffe; observations écrites; observations des parties; rapport d'audience; application de l'arrêt aux Pays-Bas]