Affaire 80/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 1983 - Administration des impôts contre Guy Soler : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation sur l'interprétation de la notion de " vin nouveau encore en fermentation " à l'annexe II du règlement n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole. [requête et documentation distribuée par le Greffe; mémoire; observations de la défenderesse et du gouvernement français; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]

Affaire 80/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 1983 - Administration des impôts contre Guy Soler : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation sur l'interprétation de la notion de " vin nouveau encore en fermentation " à l'annexe II du règlement n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole. [requête et documentation distribuée par le Greffe; mémoire; observations de la défenderesse et du gouvernement français; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]