Affaire 69/82 : recours introduit le 17 février 1982 contre la République française par la Commission des CE visant à faire constater que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 12 du Traité CEE ( perception d'une taxe sanitaire et d'organisation des marchés de viande ) [requête et annexes; désistement]
Affaire 69/82 : recours introduit le 17 février 1982 contre la République française par la Commission des CE visant à faire constater que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 12 du Traité CEE ( perception d'une taxe sanitaire et d'organisation des marchés de viande ) [requête et annexes; désistement]
Documents from [1979] to [1983]
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