Affaire 93/82 : recours introduit le 18 mars 1982 contre la République italienne par la Commission des CE pour non adoption dans les délais des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 78/611/CEE du Conseil ( rapprochement des législations des Etats membres relatives à la teneur en plomb de l'essence). [requête; procédure orale; désistement]
Affaire 93/82 : recours introduit le 18 mars 1982 contre la République italienne par la Commission des CE pour non adoption dans les délais des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 78/611/CEE du Conseil ( rapprochement des législations des Etats membres relatives à la teneur en plomb de l'essence). [requête; procédure orale; désistement]
Documents from [1980] to [1984]
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