Affaire 113/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 avril 1983 - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne visant à faire constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE, en ne faisant pas respecter par les groupements reconnus de producteurs en tant que tels l'interdiction d'extension des plantations de houblon prévue par l'article 4 du règlement n° 2253/77du Conseil du 11 octobre 1977, en cas d'octroi d'aides. [documentation; réplique; duplique; rapport d'audience; plaidoirie]

Affaire 113/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 avril 1983 - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne visant à faire constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE, en ne faisant pas respecter par les groupements reconnus de producteurs en tant que tels l'interdiction d'extension des plantations de houblon prévue par l'article 4 du règlement n° 2253/77du Conseil du 11 octobre 1977, en cas d'octroi d'aides. [documentation; réplique; duplique; rapport d'audience; plaidoirie]