Affaires jointes 140-146-221-226/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1984 - Walzstahl-Vereinigung et Thyssen Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation
- des décisions générales de la Commission 533/82 du 3 mars 1982 et 1698/82 du 30 juin 1982, ainsi que
- des communications de la Commission à la requérante Thyssen AG, relatives à la production de référence et aux quotas de production pour les 2ème et 3ème trimestres de 1982, en tant qu'elles concernent les taux d'abattement pour les ronds à béton . [requêtes; mémoires]
Affaires jointes 140-146-221-226/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1984 - Walzstahl-Vereinigung et Thyssen Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation
- des décisions générales de la Commission 533/82 du 3 mars 1982 et 1698/82 du 30 juin 1982, ainsi que
- des communications de la Commission à la requérante Thyssen AG, relatives à la production de référence et aux quotas de production pour les 2ème et 3ème trimestres de 1982, en tant qu'elles concernent les taux d'abattement pour les ronds à béton . [requêtes; mémoires]
Documents from [1982] to [1985]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2156
Original Reference Code
BAC371/1991_3618
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies