Affaire 136/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mai 1983 - Klöckner-Werke AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation totale ou partielle de la décision individuelle de la Commission du 24 mars 1982, fixant les quotas de production imposés à la requérante pour le deuxième trimestre de 1982. [requête et annexes; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience]
Affaire 136/82 : Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mai 1983 - Klöckner-Werke AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation totale ou partielle de la décision individuelle de la Commission du 24 mars 1982, fixant les quotas de production imposés à la requérante pour le deuxième trimestre de 1982. [requête et annexes; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience]
Documents from [1981] to [1983]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2153
Original Reference Code
BAC371/1991_3615
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly