Affaires jointes 140-146-221-226/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1984 - Walzstahl-Vereinigung et Thyssen Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation - des décisions générales de la Commission 533/82 du 3 mars 1982 et 1698/82 du 30 juin 1982, ainsi que - des communications de la Commission à la requérante Thyssen AG, relatives à la production de référence et aux quotas de production pour les 2ème et 3ème trimestres de 1982, en tant qu'elles concernent les taux d'abattement pour les ronds à béton . [réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience et plaidoirie]

Documents from [1982] to [1984]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2158
Original Reference Code
BAC371/1991_3620
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

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