Affaire 130/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 février 1983 - SA Farr Company contre État belge : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance d'Anvers sur l'interprétation de diverses dispositions du Tarif douanier commun et de diverses notes explicatives s'y rapportant . [requête et documentation; mémoire; observations des parties; plaidoirie]
Affaire 130/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 février 1983 - SA Farr Company contre État belge : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance d'Anvers sur l'interprétation de diverses dispositions du Tarif douanier commun et de diverses notes explicatives s'y rapportant . [requête et documentation; mémoire; observations des parties; plaidoirie]
Documents from [1963] to [1982]
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