Affaire 145/82 : Arrêt de la Cour de Juctice du 15 mars 1983 - Commission des Communautés européennes contre République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en omettant d'adopter dans les délais prescrits les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des directives 65/65, 75/318 et 75/319, concernant le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et administratives aux spécialités pharmaceutiques. [requête; documentation; mémoire en défense; lettre de l'Italie; réplique; duplique]

Affaire 145/82 : Arrêt de la Cour de Juctice du 15 mars 1983 - Commission des Communautés européennes contre République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en omettant d'adopter dans les délais prescrits les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des directives 65/65, 75/318 et 75/319, concernant le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et administratives aux spécialités pharmaceutiques. [requête; documentation; mémoire en défense; lettre de l'Italie; réplique; duplique]