Affaire 149/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 février 1983 - Stephanie Robards contre Insurance Officer : demande de décision préjudicielle introduite par le Social Security Commissioner sur l'interprétation des articles 73,§1, et 76 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ainsi que sur l'interprétation et, le cas échéant, la validité de l'article 10, §1, lettre A), du règlement n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71. [requête; observations de la DGV; mémoire; observations de la défenderesse; rapport d'audience et plaidoirie ]

Documents from [1982] to [1983]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2163
Original Reference Code
BAC371/1991_3630
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly