Affaire 109/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 janvier 1983 - Compagnie Interagra SA contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur l'interprétation des articles 3, §3, et 6 du règlement n° 2044/75 de la Commission du 25 juillet 1975 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers. [recours; mémoire et documentation; observations des parties et du gouvernement français; rapport d'audience]

Affaire 109/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 janvier 1983 - Compagnie Interagra SA contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur l'interprétation des articles 3, §3, et 6 du règlement n° 2044/75 de la Commission du 25 juillet 1975 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers. [recours; mémoire et documentation; observations des parties et du gouvernement français; rapport d'audience]