Affaire 84/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mars 1984 - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'autorisation, limitée à un an, donnée par la Commission en violation des articles 92, § 1 et 3, lettre C), et 93, §3, 2ème phrase, du Traité au gouvernement du royaume de Belgique de mettre en vigueur le plan quiquennal de restructuration de l'industrie belge du textile et de la confection, d'autre part, à la constatation d'une carence de la Commission en violation de l'article 93, §3, 2ème phrase et §2 du Traité. [requête; mémoire; duplique; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]

Affaire 84/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mars 1984 - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'autorisation, limitée à un an, donnée par la Commission en violation des articles 92, § 1 et 3, lettre C), et 93, §3, 2ème phrase, du Traité au gouvernement du royaume de Belgique de mettre en vigueur le plan quiquennal de restructuration de l'industrie belge du textile et de la confection, d'autre part, à la constatation d'une carence de la Commission en violation de l'article 93, §3, 2ème phrase et §2 du Traité. [requête; mémoire; duplique; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]