Affaire 67/82 : Recours introduit le 17 février 1982 contre la Commission des CE par le Landbouwschap visant à l'annulation de la décision 82/73/CEE du 15 décembre 1981 relative au tarif préférentiel du gaz naturel à l'égard des horticulteurs néerlandais. [ recours et radiation du 22 septembre 1982]
Affaire 67/82 : Recours introduit le 17 février 1982 contre la Commission des CE par le Landbouwschap visant à l'annulation de la décision 82/73/CEE du 15 décembre 1981 relative au tarif préférentiel du gaz naturel à l'égard des horticulteurs néerlandais. [ recours et radiation du 22 septembre 1982]
Document date: [1982]
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CEUE_SEJU-2105
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BAC371/1991_3547
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Brouet, Agnes
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Dutch, French
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