Affaire 66/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 février 1983 - Fromançais SA contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur la validité des articles 18 §2 du règlement (CEE) n° 1259/72 de la Commission du 16 juin 1972, 18 §2 et 19 du règlement (CEE) n° 232/75 de la Commission du 30 janvier 1975 et 13 §4 du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commision du 30 juin 1976 . ( Perte de la caution) [recours; mémoire en défense]
Affaire 66/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 février 1983 - Fromançais SA contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur la validité des articles 18 §2 du règlement (CEE) n° 1259/72 de la Commission du 16 juin 1972, 18 §2 et 19 du règlement (CEE) n° 232/75 de la Commission du 30 janvier 1975 et 13 §4 du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commision du 30 juin 1976 . ( Perte de la caution) [recours; mémoire en défense]
Documents from [1982] to [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2104
Original Reference Code
BAC371/1991_3546
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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