Affaire 74/82 : Arrêt de la Cour de justice du 31 janvier 1984 - Commission des Communautés européennes contre l'Irlande : recours ayant pour objet de faire constater qu'en appliquant des restrictions à l'importation de vainde de volaille, d'oeufs et de produits de volaille, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CEE. ( Manquement d'État - Protection de la santé des animaux) [requête; documentation; réplique]
Affaire 74/82 : Arrêt de la Cour de justice du 31 janvier 1984 - Commission des Communautés européennes contre l'Irlande : recours ayant pour objet de faire constater qu'en appliquant des restrictions à l'importation de vainde de volaille, d'oeufs et de produits de volaille, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CEE. ( Manquement d'État - Protection de la santé des animaux) [requête; documentation; réplique]
Documents from [1971] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2112
Original Reference Code
BAC371/1991_3554
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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