Affaire 71/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 1982 - Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung contre Firma H. und J. Brüggen : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesverwaltungsgericht sur l'interprétation de l'article 9, §1 du règlement n° 473/67/CEE de la Commission , du 21 août 1967 relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales. [recours et documentation distribuée par le Greffe; mémoire en défense; rapport d'audience et plaidoirie]
Affaire 71/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 1982 - Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung contre Firma H. und J. Brüggen : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesverwaltungsgericht sur l'interprétation de l'article 9, §1 du règlement n° 473/67/CEE de la Commission , du 21 août 1967 relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales. [recours et documentation distribuée par le Greffe; mémoire en défense; rapport d'audience et plaidoirie]
Documents from [1967] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2109
Original Reference Code
BAC371/1991_3551
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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