Affaires jointes 61 et 62/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1983 - République italienne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle de la décision 81/1043 de la Commission du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses de l'exercice 1974 financées par le FEOGA, section "Garantie"
Affaires jointes 61 et 62/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1983 - République italienne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle de la décision 81/1043 de la Commission du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses de l'exercice 1974 financées par le FEOGA, section "Garantie"
Documents from [1973] to [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2100
Original Reference Code
BAC371/1991_3542
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies