Affaires jointes 43 et 63/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 janvier 1984 - Vereniging ter Bevordering van het Vlaamse Boekwezen (VBVB) et Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels ( VBBB) soutenues par le Groupement des associations de libraires de la CEE ( GALC), le Groupement des éditeurs de livres de la CEE ( GELC) et Börsenverein des deutschen Buchhandels, parties intervenantes, contre la Commission des CE, soutenue par NV Club, NV GB-Inno-BM et NV Sodal, faisant commerce sous l'appellation FNAC ayant pour objet une demande en annulation de la décision 82/123/CEE de la Commission, du 25 novembre 1981, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE ( jonctions des affaires ; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience et plaidoirie)
Affaires jointes 43 et 63/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 janvier 1984 - Vereniging ter Bevordering van het Vlaamse Boekwezen (VBVB) et Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels ( VBBB) soutenues par le Groupement des associations de libraires de la CEE ( GALC), le Groupement des éditeurs de livres de la CEE ( GELC) et Börsenverein des deutschen Buchhandels, parties intervenantes, contre la Commission des CE, soutenue par NV Club, NV GB-Inno-BM et NV Sodal, faisant commerce sous l'appellation FNAC ayant pour objet une demande en annulation de la décision 82/123/CEE de la Commission, du 25 novembre 1981, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE ( jonctions des affaires ; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience et plaidoirie)
Documents from [1981] to [1985]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2084
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3522
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies