Affaire 29/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 février 1983 - F. van Luipen en Zn BV contre une mesure disciplinaire prise à son égard : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation des articles 30 et 34 du Traité CEE et du règlement ( CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. [recours; mémoire, observations des parties; questions et réponses ; plaidoirie et rapport d'audience]
Affaire 29/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 février 1983 - F. van Luipen en Zn BV contre une mesure disciplinaire prise à son égard : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation des articles 30 et 34 du Traité CEE et du règlement ( CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. [recours; mémoire, observations des parties; questions et réponses ; plaidoirie et rapport d'audience]
Documents from [1982] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2059
Original Reference Code
BAC371/1991_3496
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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