Affaire 11/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 1985 - SA Piraiki-Patraiki et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 81/988/CEE de la Commission du 30 octobre 1981 autorisant la République française à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation de fils de coton en provenance de Grèce, au sens de l'article 130 de l'acte d'ahésion de la Grèce aux CE. [requête; mémoire incident; réplique; rapport d'audience; conclusions de l'Avocat général du 14 octobre 1982; mémoire en défense; duplique]

Affaire 11/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 1985 - SA Piraiki-Patraiki et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 81/988/CEE de la Commission du 30 octobre 1981 autorisant la République française à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation de fils de coton en provenance de Grèce, au sens de l'article 130 de l'acte d'ahésion de la Grèce aux CE. [requête; mémoire incident; réplique; rapport d'audience; conclusions de l'Avocat général du 14 octobre 1982; mémoire en défense; duplique]