Affaire 8/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 février 1983 - Société Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel contre l'Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles : demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main sur l'interprétation de l'article 3 du règlement n ° 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement n° 750/68,sur la validité de l'article 11 du règlement n° 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre. [recours; mémoire]

Affaire 8/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 février 1983 - Société Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel contre l'Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles : demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main sur l'interprétation de l'article 3 du règlement n ° 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement n° 750/68,sur la validité de l'article 11 du règlement n° 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre. [recours; mémoire]