Affaire 40/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1982 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater qu'en appliquant des restrictions à l'importation de viande de volaille, d'oeufs et de produits d'oeufs, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE . [requête et documentation]

Affaire 40/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1982 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater qu'en appliquant des restrictions à l'importation de viande de volaille, d'oeufs et de produits d'oeufs, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE . [requête et documentation]