Affaire 40/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1982 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater qu'en appliquant des restrictions à l'importation de viande de volaille, d'oeufs et de produits d'oeufs, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE . [requête et documentation]
Affaire 40/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1982 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater qu'en appliquant des restrictions à l'importation de viande de volaille, d'oeufs et de produits d'oeufs, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE . [requête et documentation]
Documents from [1981] to [1982]
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CEUE_SEJU-2074
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CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3512
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Brouet, Agnes
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English, French
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