Affaire 11/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 1985 - SA Piraiki-Patraiki et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 81/988/CEE de la Commission du 30 octobre 1981 autorisant la République française à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation de fils de coton en provenance de Grèce, au sens de l'article 130 de l'acte d'ahésion de la Grèce aux CE. [ Documentation et correspondance]
Affaire 11/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 1985 - SA Piraiki-Patraiki et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 81/988/CEE de la Commission du 30 octobre 1981 autorisant la République française à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation de fils de coton en provenance de Grèce, au sens de l'article 130 de l'acte d'ahésion de la Grèce aux CE. [ Documentation et correspondance]
Documents from [1967] to [1982]
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BAC371/1991_3491
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Bonini, Gherardo
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English, French, Greek
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