Affaire 11/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 1985 - SA Piraiki-Patraiki et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 81/988/CEE de la Commission du 30 octobre 1981 autorisant la République française à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation de fils de coton en provenance de Grèce, au sens de l'article 130 de l'acte d'ahésion de la Grèce aux CE. [ Documentation et correspondance]
Affaire 11/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 1985 - SA Piraiki-Patraiki et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 81/988/CEE de la Commission du 30 octobre 1981 autorisant la République française à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation de fils de coton en provenance de Grèce, au sens de l'article 130 de l'acte d'ahésion de la Grèce aux CE. [ Documentation et correspondance]
Documents from [1967] to [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2054
Original Reference Code
BAC371/1991_3491
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French, Greek
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly