Affaires jointes 13 à 28/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982 - José Arantzamendi-Osa et autres contre Procureur de la République et Procureur général : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour d'appel de Rennes sur la validité de règlements du Conseil fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne. [recours; mémoire et documentation]

Affaires jointes 13 à 28/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982 - José Arantzamendi-Osa et autres contre Procureur de la République et Procureur général : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour d'appel de Rennes sur la validité de règlements du Conseil fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne. [recours; mémoire et documentation]