Affaire 34/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1983 - Martin Peters Bauunternehmung GmbH contre Zuid Nederlandse Aannemers Vereniging : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad sur l'interprétation de l'article 5, initio et 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. [requête; mémoire; questions posées par la Cour; rapport d'audience]

Affaire 34/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1983 - Martin Peters Bauunternehmung GmbH contre Zuid Nederlandse Aannemers Vereniging : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad sur l'interprétation de l'article 5, initio et 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. [requête; mémoire; questions posées par la Cour; rapport d'audience]