Affaire 32/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1982 - Procédures pénales contre Petrus Suys et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Gent sur la validité et l'interprétation du règlement n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres. [ questions posées par la Cour et réponses; rapport d'audience]
Affaire 32/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1982 - Procédures pénales contre Petrus Suys et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Gent sur la validité et l'interprétation du règlement n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres. [ questions posées par la Cour et réponses; rapport d'audience]
Documents from [1982] to [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2065
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3502
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Electronic File, Textual
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