Affaires jointes 2-3 et 4/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 1983 - SA Delhaize Frères "Le Lion" et autres contre État belge : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de première instance de Bruxelles sur l'interprétation des directives du Conseil , n° 64/432/CEE, du 26 juin 1964 ; n° 64/433/CEE du 26 juin 1964 et n° 71/118/CEE du 15 février 1971 ainsi que des articles 30 et 36 du Traité CEE . (Contrôles sanitaires à la frontière - Directives d'harmonisation ) [ observations du gouvernement français; rapports d'audience)
Affaires jointes 2-3 et 4/82 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 1983 - SA Delhaize Frères "Le Lion" et autres contre État belge : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de première instance de Bruxelles sur l'interprétation des directives du Conseil , n° 64/432/CEE, du 26 juin 1964 ; n° 64/433/CEE du 26 juin 1964 et n° 71/118/CEE du 15 février 1971 ainsi que des articles 30 et 36 du Traité CEE . (Contrôles sanitaires à la frontière - Directives d'harmonisation ) [ observations du gouvernement français; rapports d'audience)
Documents from [1982] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2046
Original Reference Code
BAC371/1991_3480
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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