Affaires jointes 91 et 200/82 : Recours introduit le 17 mars 1982 contre la Commission des CE par Chris International Foods Ltd visant l'annulation d'une décision de la Commission autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les bananes fraîches de la position 08.01 du TDC, originaires de certains pays de la zone dollar et mises en libre pratique dans les autres Etats membres.Ordonnance de la Cour du 23 février 1983 ( Admissibilité de l'intervention de la Dominique). [article 115 - documentation; décisions de la Commission; correspondance avec le RU]

Affaires jointes 91 et 200/82 : Recours introduit le 17 mars 1982 contre la Commission des CE par Chris International Foods Ltd visant l'annulation d'une décision de la Commission autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les bananes fraîches de la position 08.01 du TDC, originaires de certains pays de la zone dollar et mises en libre pratique dans les autres Etats membres.Ordonnance de la Cour du 23 février 1983 ( Admissibilité de l'intervention de la Dominique). [article 115 - documentation; décisions de la Commission; correspondance avec le RU]