Affaire 345/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 avril 1984 - Wünsche Handelsgesellschaft GmbH & Co. contre République fédérale d'Allemagne : demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main sur la validité de l'article 1 du règlement n° 3429/80 de la Commission du 29 décembre 1980, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation de conserves de champignon de couche. [rapport d'audience]
Affaire 345/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 avril 1984 - Wünsche Handelsgesellschaft GmbH & Co. contre République fédérale d'Allemagne : demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main sur la validité de l'article 1 du règlement n° 3429/80 de la Commission du 29 décembre 1980, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation de conserves de champignon de couche. [rapport d'audience]
Documents from [1983] to [1984]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2320
Original Reference Code
BAC371/1991_3816
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly