Affaire 344/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 février 1984 - SA Gambetta Auto contre Bureau central français et Fonds de garantie automobile : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation de la directive 72/166 du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, et en particulier de la notion de 'stationnement habituel d'un véhicule'. [requête; mémoire de la Commission; mémoire du Bureau central français; observations du gouvernement italien]

Affaire 344/82 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 février 1984 - SA Gambetta Auto contre Bureau central français et Fonds de garantie automobile : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation de la directive 72/166 du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, et en particulier de la notion de 'stationnement habituel d'un véhicule'. [requête; mémoire de la Commission; mémoire du Bureau central français; observations du gouvernement italien]