Affaire 30/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Distillers Company Limited contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 20 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. [ Arrêt de la Cour]
Affaire 30/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Distillers Company Limited contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 20 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. [ Arrêt de la Cour]
Documents from [1979] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1172
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2392
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Langue de procédure : EN
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Dossier de procédure original 1A : affaire 30/78
Parties: Distillers Company Limited / Commission CE
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Concurrence - Boissons spiritueuses.
Langue de procédure : EN