Affaire 30/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Distillers Company Limited contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 20 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. [duplique; demande en intervention; observations des intervenants]
Affaire 30/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Distillers Company Limited contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 20 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. [duplique; demande en intervention; observations des intervenants]
Documents from [1977] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1170
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2390
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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English, French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Dossier de procédure original : affaire 30/78
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Concurrence - Boissons spiritueuses.
Langue de procédure : EN
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Dossier de procédure original 1A : affaire 30/78
Parties: Distillers Company Limited / Commission CE
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Concurrence - Boissons spiritueuses.
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