Affaire 230/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 février 1983 - Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen ayant pour objet l'annulation de la résolution du Parlement européen, du 7 juillet 1981 sur le siège des institutions de la Communauté européenne et notamment du Parlement européen . [Arrêt de la Cour]
Affaire 230/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 février 1983 - Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen ayant pour objet l'annulation de la résolution du Parlement européen, du 7 juillet 1981 sur le siège des institutions de la Communauté européenne et notamment du Parlement européen . [Arrêt de la Cour]
Document date: [1983]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1939
Original Reference Code
BAC371/1991_3351
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly