Affaire 229/81 . Ordonnance de la Cour du 9 février 1982 : CO.DE.MI. SpA contre Commission de la CEEA - Demande du président du tribunal de Varese tendant à ce qu'il soit donné exécution à une ordonnance qu'il a précédemment prononcée ( vérification technique de travaux relatifs aux contrats conclus entre la Commission , le CCR , le Centre Euratom de Varese et l'entreprise CO.DE.MI [documentation; cahier des conditions générales applicables aux marchés passés par le CCR; correspondance avec CO.DE.MI]
Affaire 229/81 . Ordonnance de la Cour du 9 février 1982 : CO.DE.MI. SpA contre Commission de la CEEA - Demande du président du tribunal de Varese tendant à ce qu'il soit donné exécution à une ordonnance qu'il a précédemment prononcée ( vérification technique de travaux relatifs aux contrats conclus entre la Commission , le CCR , le Centre Euratom de Varese et l'entreprise CO.DE.MI [documentation; cahier des conditions générales applicables aux marchés passés par le CCR; correspondance avec CO.DE.MI]
Documents from [1976] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1936
Original Reference Code
BAC371/1991_3348
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Brouet, Agnes
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C1 ccr ispra
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French, Italian
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